Conditions Générales de Vente NORMANDIE PROTECTIONS

 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société NORMANDIE PROTECTIONS au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé 1 rue du champ des fers 14470 Courseulles sur mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 851546648. ci-après dénommée  NORMANDIE PROTECTIONS et gérant le site 6B rue de Reviers 14470 COURSEULLES SUR MER et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet NORMANDIE PROTECTIONS dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre NORMANDIE PROTECTIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet NORMANDIE PROTECTIONS. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société NORMANDIE PROTECTIONS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site NORMANDIE PROTECTIONS de la société NORMANDIE PROTECTIONS, dans la limite des stocks disponibles. La société NORMANDIE PROTECTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. 

Article 3. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes. Le net à payer final tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société NORMANDIE PROTECTIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 220.00 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 220.00 euros TTC, des frais d’expédition seront facturés à l’acheteur selon le poids de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site NORMANDIE PROTECTIONS. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société NORMANDIE PROTECTIONS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque :la société NORMANDIE PROTECTIONS n’accepte pas le paiement par chèque.

- Paiement par virement bancaire :l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de NORMANDIE PROTECTIONS, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée. La société NORMANDIE PROTECTIONS expédiera les produits au plus tôt 8 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. Des conditions de paiement spécifiques peuvent être accordées aux professionnels.

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système E Transactions du Crédit Agricole) :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par E-Transactions ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». ; il est dirigé vers la page de paiement E-Transactions et entre les informations de sa carte.

Avec le dispositif 3D Secure, l’acheteur sera dirigé automatiquement vers la plateforme 3D Secure de sa banque sur laquelle il devra s’identifier afin de vérifier qu’il est bien le porteur de la carte et de valider le paiement de son achat.

Si l’authentification est réussie, l’acheteur retourne sur le site marchand pour valider son paiement et la garantie du paiement est effectuée

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé, effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société NORMANDIE PROTECTIONS, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue du champ des fers 14470 COURSEULLES SUR MER ; soit par email à l’adresse suivante :  contact@normandie-protections.fr soit par téléphone au 02 31 77 03 94

Article 5. Réserve de propriété 

La société NORMANDIE PROTECTIONS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par TRANSPORTEUR, service de livraison, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile. En cas d’absence de l’acheteur, ce dernier aura un avis de passage, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés en recontactant le transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société NORMANDIE PROTECTIONS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du TRANSPORTEUR, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société NORMANDIE PROTECTIONS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société NORMANDIE PROTECTIONS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :  1 Rue du champ des fers 14470 COURSEULLES SUR MER, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société NORMANDIE PROTECTIONS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site NORMANDIE PROTECTIONS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NORMANDIE PROTECTIONS. Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société NORMANDIE PROTECTIONS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 1 Rue du champ des fers 14470 COURSEULLES SUR MER.

Article 12. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CAEN.